Un guide de bonnes pratiques sur le recours en habeas corpus pour mieux lutter contre la détention provisoire abusive en Haïti

Avocats sans frontières Canada (ASFC) lance officiellement à Port-au-Prince, ce mercredi 20 juillet 2022, le « Guide pratique sur le recours en habeas corpus». Ce document est un outil technique de référence qui vise à aider les acteur-rice-s judiciaires, les défenseur-e-s des droits humains et les membres de la société civile haïtienne à mieux lutter contre la détention provisoire abusive (DPA) en Haïti. Il a été élaboré en étroite collaboration avec les avocat-e-s du programme d’assistance judiciaire (PAJ), mis en œuvre dans le cadre du projet Accès à la justice et lutte contre l’impunité en Haïti, en collaboration avec l’Office de la protection du citoyen (OPC).

Les garanties judiciaires et le droit d’effectuer un recours en habeas corpus sont garantis par la Constitution haïtienne amendée de 1987 et par différents instruments internationaux de protection des droits humains. Les différents rapports de nos partenaires sur les conditions de détention en Haïti, dont l’OPC démontrent que la majorité des personnes privées de liberté sont en situation de DPA. Ces personnes détenues subissent donc quotidiennement une violation de leurs droits.

« Le recours en habeas corpus constitue un levier efficace pour lutter contre la DPA. Le présent guide constitue un outil pour les avocat-e-s et les défenseur-e-s des droits humains concernant l’utilisation de  ce recours en droit haïtien et comporte des indications pratiques sur la procédure et les moyens pour le mettre en œuvre, dans la perspective d’assurer la protection des droits des personnes privées de liberté. Ce guide a également été conçu dans une perspective d’échanges d’expériences et de litige stratégique, en évoquant par exemple d’autres types de recours en habeas corpus qui sont utilisés ailleurs. »

 

^{Me Pascal Paradis, Directeur Général d’ASFC}

Pour mieux lutter contre la DPA, le recours en Habeas corpus et les instruments juridiques nationaux et internationaux applicables en matière de protection des droits humains doivent être utilisés. À travers le présent guide, ASFC souhaite contribuer au renforcement des capacités des acteur-rice-s judiciaires et des défenseur-e-s des droits humains, tout en les outillant afin de développer des stratégies novatrices qui répondent au contexte actuel en Haïti.

L’élaboration de ce guide pratique sur le recours en Habeas corpus ne devrait en aucun cas être interprétée comme constituant un appel au recours systématique à la libération de détenu-e-s dans tous les dossiers. De préférence, il doit être perçu comme un outil visant à répondre à certains défis et à encourager les décideur-euse-s et les leaders à contribuer efficacement à la protection et au respect des droits humains, surtout en matière de liberté individuelle.

ASFC tient à remercier vivement tous ses partenaires en Haïti pour leur contribution à la rédaction de ce guide de bonnes pratiques sur le recours en habeas corpus. Elle remercie de manière particulière les avocat-e-s du programme d’assistance judiciaire qui sont à l’origine de la présente initiative.

Le guide a été élaboré dans le cadre du projet « Accès à la justice et lutte contre l’impunité en Haïti » (AJULIH). Ce projet, mis en œuvre avec l’appui financier du Gouvernement du Canada accordé par l’entremise d’Affaires mondiales du Canada (AMC), vise à renforcer la protection et la mise en œuvre des droits des personnes en situation de vulnérabilité, notamment les femmes, les mineur-e-s et les détenu-e-s.