Pourquoi faut-il proroger la loi sur les victimes en Colombie?

Diana P. Carvajal F.

Conseillère juridique volontaire

L’une des premières activités qui m’a été confiée par le bureau d’ASF Canada à Bogota m’a permis de faire un retour sur  la mise en œuvre de la loi sur les victimes (1) édictée en 2011 afin d’adopter des mesures de protection pour les victimes du conflit armé colombien. J’ai pu observer l’audience publique tenue suite à une demande sur l’inconstitutionnalité de cette loi, conséquence de son imminente perte de vigueur. (2) Les pétitionnaires ont fait valoir que les objectifs de la loi n’ont toujours pas été atteints et que les mécanismes de réparation créés par la loi sur les victimes n’ont pu être mis en place. Ainsi, la fin de la Loi sur les victimes deviendrait contraire aux principes du droit international en matière de justice transitionnelle.

L’inactivité de l’État

Les mécanismes mis en place depuis 2011 permettent aux victimes d’accéder à des indemnisations ainsi qu’à la restitution des terres dépouillées dans le cadre du conflit armé interne. Bien que la loi présentait plusieurs défauts dont j’ai parlé ici (restrictions selon la date des évènements, exigence de rattacher les crimes graves au conflit armé, discrimination fondée sur la condition de combattant et laconisme de la protection visée), elle est devenue, pour les victimes, l’outil par excellence permettant à ceux qui ont vécu des violations de leurs droits fondamentaux de demander à l’État l’application des mesures visant la réparation des dommages.

La demande faite à la Cour constitutionnelle de Colombie mettait en garde sur l’inconstitutionnalité de l’article qui prévoyait une durée de 10 ans des mécanismes instaurés afin de réparer les conséquences des crimes graves de droit international commis depuis 1985 (et depuis 1991 dans le cas des déplacements forcés). Ainsi, l’atteinte des objectifs de matérialisation des droits pour les victimes de violations des droits humains, reconnues autant par le droit international qu’en droit interne, est menacée par le délai d’expiration de la loi.

Qui plus est, à ce jour, le congrès n’a toujours pas approuvé d’instrument juridique qui permettrait de continuer à protéger les droits des victimes du conflit armé colombien. Force est de rappeler que plus de 85% de ces victimes n’ont pas reçu d’indemnisation pour les dommages soufferts ou n’ont pas vu leurs territoires leur être restitués.

Ainsi, l’absence de normes aptes à garantir la continuité des mécanismes mis en place, comme celles en charge du registre et de la réparation ou l’unité de restitution des terres, violerait la Convention américaine des droits de l’homme (3) (CADH), ainsi que les principes reconnus dans la Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d’abus de pouvoir (4), les Principes Joinet/Orentlicher (5) et les Principes Van Boven/Bassiouni. (6)

Justice transitionnelle et obligations de l’État colombien

Le besoin d’améliorer les outils administratifs existants, qui se sont révélés inadaptés à l’ampleur de la protection nécessaire, a été à l’origine de l’adoption de certains mécanismes d’assistance et de réparation moins complexes que les voies judiciaires. De cette façon, la législation prenait en compte l’étendue et la progression ininterrompue du nombre de victimes ainsi que les problèmes juridiques, sociaux et économiques qui en découlaient. Lors de la signature de l’accord de paix entre le gouvernement colombien et les représentants des guérillas des FARC, qui fut élevé au rang constitutionnel en 2017 (7), cette situation n’avait guère changé.

Tout comme il y a huit ans, l’État est dans l’obligation de garantir l’application des droits des victimes. À ce sujet, la jurisprudence du système interaméricain des droits de l’homme est catégorique : les États ont le devoir d’assurer aux victimes leurs droits à la vérité, à la justice et à la réparation ainsi que de garantir la non-répétition des violations (8) conformément aux dispositions de la CADH.

Cependant, l’accord de paix ne prévoit pas de mécanismes alternatifs de réparation des dommages, les mesures existantes étant censées pourvoir à de telles fins. De toute évidence, ni la Commission de la vérité, ni l’Unité de recherche des personnes disparues, ni la Juridiction spéciale pour la paix, créés dans l’Accord de paix de 2017, n’ont reçu des pouvoirs en matière de réparation administrative et de restitution des terres, permettant d’exercer les compétences auparavant accordées aux organismes créés par la Loi sur les victimes.

Par conséquent, la Cour constitutionnelle a soulevé ces craintes quant au fait de mettre fin à la loi sur les victimes, ce qui équivaut à l’élimination d’une politique publique en faveur des victimes du conflit armé. En outre, la réparation, en tant qu’un des piliers de la justice transitionnelle, d’ailleurs inclus dans les compromis de l’accord de paix, serait anéantie. C’est dans ces circonstances que le tribunal suprême en matière constitutionnelle en Colombie a jugé que la législation en vigueur se verra automatiquement prorogée jusqu’en 2030, dans l’éventualité où le Parlement colombien refuserait d’adopter une nouvelle norme qui permettrait de garantir adéquatement les droits des victimes. (9)

La prorogation de cette loi s’avère un outil nécessaire dans le but de garantir la réparation des dommages subis par plus de six millions de personnes qui attendent encore la mise en application de leurs droits. Cependant, face à une diminution des ressources et des actions destinées notamment aux communautés ethniques, rapportées par des sources diverses, un suivi devient incontournable pour ASF Canada dans le cadre du projet « Justice transitionnelle pour les femmes » qui vise la revendication des droits des victimes du conflit armé et la construction d’une paix stable et durable en Colombie.

Sur l’auteure

Diana P. Carvajal F. est conseillère juridique volontaire déployée en Colombie dans le cadre du projet Justice transitionnelle pour les femmes, grâce à l’appui financier du gouvernement du Canada

Références

1. Colombie, Loi 1448 de 2011 (Loi sur les mesures d’attention, assistance et réparation intégrale des victimes du conflit armé interne en Colombie), Gazette officielle nº 48.096, 10 juin 2011, Art. 208 (2).

2. Colombie, Acte législative 01 de 2017, (Dispositions transitoires de la Constitution pour la terminaison du conflit armé et la construction d’une paix stable et durable), Gazette officielle nº 50196, 4 avril 2017 et Acte législative 02 de 2017, (Article transitoire de la Constitution visant donner de la stabilité et de la sécurité juridique à l’accord final pour la terminaison du conflit armé et la construction d’une paix stable et durable), Gazette officielle nº 50230, 11 mai 2017.

3. Convention américaine relative aux droits de l’homme, 22 novembre 1969, OEA/Serv.L/V/11.82, San José, Costa Rica, art. 8, 25 et 63.

4. Résolution 40/34, Doc off AG NU, 96e séss., Doc NU A/RES/40/34 (1985), (Adoptée sur le rapport de la troisième commission, A/40/881), par. 4 et ss.

5. Ensemble de principes actualisé pour la protection et la promotion des droits de l’homme par la lutte contre l’impunité, Doc off CES NU, Commission des droits de l’homme 61e séss., Doc NU E/CN.4/2005/102/Add.1 (2005), Principe 31.

6. Principes fondamentaux et directives concernant le droit à réparation des victimes de violations flagrantes des droits de l’homme et du droit humanitaire, Doc off AG NU, 60e séss., Doc NU A/RES/60/147 (2005), par. 15 et 19 à 23.

7. Colombie, Acte législative 01 de 2017, (Dispositions transitoires de la Constitution pour la terminaison du conflit armé et la construction d’une paix stable et durable), Gazette officielle nº 50196, 4 avril 2017 et Acte législative 02 de 2017, (Article transitoire de la Constitution visant donner de la stabilité et de la sécurité juridique à l’accord final pour la terminaison du conflit armé et la construction d’une paix stable et durable), Gazette officielle nº 50230, 11 mai 2017.

8. Velásquez Rodriguez c. Honduras, Jugement, 29 juillet 1988, Cour Inter-Am DH (sér C) nº 4, par. 174 et 187 et Caballero-Delgado et Santana c. Colombie, Jugement, 8 décembre 1995, Cour Inter-Am. DH (sér C) nº 22, par. 56.

9. Colombie, Jugement C-588 de 2019, Cour Constitutionnelle, 5 décembre 2019, num. 2.