La Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme demande à l'État haïtien, dans sa résolution (CDH-S/926), de garantir l'accès aux soins médicaux et psychologiques à l’ancienne détenue haïtienne L.L, mineure et enceinte au moment de son jugement.
La Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme (Cour IDH) a accordé, dans sa résolution (CDH-S/926) du 4 juillet 2024, des mesures provisoires en faveur de l’ancienne détenue haïtienne L.L afin de protéger son droit à la vie, à son intégrité personnelle et à sa santé. Il s’agit de la septième décision similaire prise par la Cour IDH dans quatre dossiers différents visant Haïti. Des actions concrètes se font toujours attendre. Cette nouvelle décision est une opportunité pour les autorités compétentes, selon le Collectif d’Avocat.es spécialisé.es en Litige Stratégique de Droits Humains (CALSDH) et Avocats sans frontières Canada (ASF Canada), de remédier à la situation en exécutant les mesures ordonnées.
Ces mesures provisoires interviennent dans le cadre de la condamnation de L.L, mineure et enceinte de sept mois au moment du jugement, qui a été prononcée en violation de l’article 1er de la Loi du 14 septembre 1953 qui prescrit un sursis à l’exécution de tout jugement correctionnel ou de simple police telles que dans les circonstances de l’affaire. La Cour a demandé à l’État haïtien de garantir de manière urgente l’accès à la jeune fille aux soins médicaux et psychologiques, dans une perspective de genre. La Cour attend un retour de l’État au plus tard le 5 août 2024.
Cette décision de la Cour IDH survient 11 mois après la Résolution 49/2023, rendue par la Commission interaméricaine des droits de l’homme le 29 août 2023 sur la même affaire, qui octroyait des mesures conservatoires à L.L, sans qu’elles ne soient appliquées. L’inaction de l’État haïtien, justifie la situation d’extrême gravité, d’urgence et de potentiel dommage irréparable aux droits de L.L, notamment ses droits à la vie, à son intégrité personnelle et à la santé. Ne pas appliquer les mesures ordonnées contreviendrait aux obligations de l’État haïtien de respect et de protection de ces droits, conformément à ses engagements régionaux en matière de droits humains.
Ces mesures provisoires n’ont pas encore fait l’objet d’aucune prise en compte de la part de l’État. La Cour IDH souligne d’ailleurs, dans la résolution du 4 juillet, « l’absence de participation » de ce dernier dans les récentes affaires similaires le concernant.
Compte tenu de l’urgence et la gravité de la situation de L.L., le CALSDH et ASF Canada invitent les autorités haïtiennes compétentes et l’État haïtien à collaborer avec la Cour, en prenant les dispositions nécessaires pour que les mesures provisoires qu’elle a enjoint dans sa Résolution (CDH-S/926) deviennent effectives, en la tenant informée des progrès réalisés, et cela jusqu’à ce que la Cour IDH décide de les lever.
La mise en œuvre des mesures provisoires ordonnées par la Cour IDH enverrait un message positif aux Haïtiens et aux Haïtiennes de la volonté de l’État haïtien à garantir leurs droits humains.
Renseignements
Jems GEDEON, CALSDH