Le cas Omar Khadr: mémoire des intervenants présenté à la Cour suprême du Canada

Le juge O’Reilly a ordonné au Canada de demander le rapatriement d’Omar Ahmed Khadr en raison de la violation par le Canada de ses droits protégés par l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés (ci-après la « Charte »). Dans son arrêt du 14 août 2009, la Cour d’appel fédérale a maintenu la décision de première instance. Les Intervenants soumettent que, selon le droit canadien tel qu’interprété à la lumière du droit international, l’ordonnance était bien fondée puisqu’elle visait à indiquer la marche à suivre pour mettre fin à la violation de la Charte et à octroyer une réparation adaptée aux faits très particuliers de l’espèce. Cette ordonnance devrait donc être confirmée par cette Cour. Le présent pourvoi soulève la question de savoir si la Cour d’appel fédérale a erré en refusant d’intervenir quant à l’ordonnance de rapatriement rendue par le juge de première instance à titre de réparation pour la violation des droits de l’Intimé protégés par l’article 7 de la Charte.

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