Laura Bosse
Conseillère juridique
Le 8 mars 2017, pendant que des centaines de femmes défilaient dans les rues de la ville de Guatemala pour revendiquer leurs droits, à quelques kilomètres de là, 56 jeunes filles brûlaient vives dans un centre de protection de la jeunesse, provoquant la mort de 41 d’entre elles.
Plus d’un an après la tragédie, peu de chemin a été accompli. En effet, bien que plusieurs fonctionnaires et membres des forces de police aient été arrêtés et que des accusations aient été portées, les audiences préliminaires ont été maintes fois suspendues et reprogrammées et les familles des victimes n’ont jusqu’à présent reçu aucune réparation de la part de l´État guatémaltèque.
Le Centre Hogar Seguro Virgen de la Asunción
Le centre de protection pour mineurs Hogar Seguro Virgen de la Asunción, situé à San José Pinula (à une heure de la capitale), a été créé en 2010 afin d’accueillir, entre autres, les enfants et adolescents abandonnés par leur parent ou qui ont été victimes de maltraitance et de violence sexuelle. Les enfants et adolescents les plus vulnérables et nécessitant la protection de l’État étaient donc placés par décision judiciaire dans ce centre qui devait protéger leurs droits fondamentaux et leur offrir un foyer de substitution.
Le centre était divisé en cinq grands secteurs, dans lesquels les enfants et adolescents étaient séparés par sexe et par âge. Les adolescentes de 13 à 18 ans étaient regroupées dans un secteur du nom de Mi Hogar. Cependant, à l’intérieur de ce même secteur étaient mélangées des jeunes filles aux profils très différents. Ainsi, dans le même espace étaient regroupées des jeunes filles enceintes, des victimes de la traite de personne, de maltraitance, des jeunes filles souffrant de problèmes de dépendance et des adolescentes soupçonnées d’appartenir à des gangs de rue.
Les enfants et adolescents placés dans ce centre devaient normalement y séjourner temporairement, le temps qu’une solution durable puisse être trouvée (par exemple, qu’ils soient placés dans une famille d’accueil). Cependant, plusieurs des pensionnaires présents le jour de l’incendie y étaient institutionnalisés depuis plusieurs années.
Ceux qui ont séjourné dans ce centre en complète décrépitude racontent des conditions de vie extrêmement précaires, qui à bien des égards peuvent être qualifiées d’effroyables. L’intimité était inexistante au sein de ce centre surpeuplé à 200 % de sa capacité et dont les installations n’offraient aucun confort. Les enfants et adolescents dormaient sur des matelas en mousse éventrés posés à même des lits superposés en fer. Quant aux toilettes, presque inutilisables, sans cuvettes et sans portes, elles obligeaient ceux qui les utilisaient à se soulager à la vue de tous.
Une catastrophe annoncée
Au cours des dernières années, plusieurs médias ont révélé des cas de maltraitance et des abus sexuels entre les murs de ce centre. De plus, dans le mémoire présenté par l’Ombudsman des droits de la personne à la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) afin de solliciter des mesures conservatoires pour les victimes de l’incendie, on peut lire qu’en avril 2013, une adolescente handicapée a été agressée sexuellement par un groupe de cinq adolescents et que malgré la plainte portée, elle a continué à être institutionnalisée dans ce même centre. Il est également mentionné qu’en août de cette même année, des dizaines d’adolescentes se sont échappées du centre et que seulement certaines d’entres elles ont pu être retrouvées. Finalement, il est allégué qu’en octobre 2013, une adolescente de 14 ans a été étranglée par deux de ses camarades.
Plusieurs organisations et institutions soupçonnent que ce centre de protection ait servi de plaque tournante de la traite de personne. En effet, des dizaines de disparitions suspicieuses d’enfants et d’adolescents ont été rapportées au cours des dernières années.
Ainsi, ce centre, qui ne comptait avec aucun protocole de sécurité en cas de catastrophe ou de révolte et dont le personnel de sécurité était insuffisant, était déjà connu comme un espace de maltraitance pour les enfants et adolescents qui y résidaient. Pourtant, malgré une procédure judiciaire présentée en 2016 demandant la fermeture de ce centre et les recommandations de plusieurs organes internationaux, dont le Comité des droits de l’enfant, de revoir l’institutionnalisation des mineurs au sein de ce centre, celui-ci est resté ouvert jusqu’à plusieurs semaines après la catastrophe.
Que s’est-il passé au sein de l’Hogar Seguro le 7 et 8 mars 2017 ?
Le 7 mars 2017, un groupe d’adolescent.es a organisé une révolte dans la cafétéria de l’établissement pour dénoncer les mauvaises conditions de vie dans cette institution, ainsi que les abus sexuels et la maltraitance dont ils et elles étaient victimes. En colère, ils sont sortis sur la voie publique alors que les gardiens du centre, intimidés, ont ouvert les portes de l’établissement.
Étant donné l’absence d’un protocole dans cette situation, la police a été appelée en renfort. Arrivée sur les lieux, elle a répondu avec un excès de force et de violence. Les adolescent.es ont été pourchassé.es avant d´être regroupé.es et détenu.es pendant plus de neuf heures par les forces policières.
Tout cela a eu lieu au vu et au su de tous les responsables de l´institution appelés en urgence et présents sur les lieux ainsi que des représentant.es de plusieurs institutions étatiques de protection des droits de la jeunesse.
Pendant ces longues heures de détention, plusieurs adolescent.es ont été intimidé.es, menacé.es, menotté.es, battu.es et certain.es ont été aspergé.es de gaz au poivre. Plusieurs d’entre eux, mouillés après avoir couru dans les cours d’eau entourant l’établissement lors de leur fuite, n’ont pas pu se changer malgré la tombée de la nuit et la baisse de température. Les médias présents aux alentours du centre ont abondamment filmé la violence policière et les images sont saisissantes. On peut apercevoir, par exemple, tout un groupe d’adolescents allongés sur le sol les mains menottées dans le dos, entourés d’une quantité disproportionnée de forces de police. Ces images totalement surréalistes rappellent celles que les médias rapportent lors des raids policiers contre les narcotrafiquants et les membres des Maras (gangs de rue) les plus dangereux du pays.
Au cours de la nuit du 8 mars 2017, les responsables de l’Hogar Seguro et plusieurs représentants de diverses institutions gouvernementales ont décidé que les adolescent.es détenus seraient réintégrés dans le centre et ont pour cela choisi deux espaces dans lesquels ils seraient enfermés pour la nuit. C’est ainsi que les 56 adolescentes, dont une enceinte et une qui avait été transportée à l’hôpital cette même journée suite à une chute, ont été enfermées dans une salle de classe dont les dimensions ne dépassaient pas les 47 mètres carrés (ce qui selon les standards internationaux est l’espace pour un dortoir de 11 personnes). Sans eau courante, sans toilettes et sans sortie de secours (la salle ne comptait qu’une seule porte en métal), cet espace était donc totalement inadéquat pour accueillir une telle quantité de personnes. Avant de faire rentrer les adolescentes dans cette salle, les monitrices y ont disposé à même le sol quelques matelas en mousse. Sans couverture et sans drap, encore mouillées depuis leur sortie du centre, les adolescentes ont dû s’y entasser à plusieurs pour se protéger du froid.
Au petit matin, des déjeuners ont été servis et les jeunes filles ont alors demandé si elles pouvaient aller aux toilettes. Il s’était écoulé une vingtaine d’heures depuis la dernière fois qu’elles avaient pu les utiliser. Sous prétexte qu’il n’y n’avait pas d’eau dans ces dernières, la police et la monitrice qui surveillaient la salle dans laquelle elles étaient enfermées ont refusé. Plusieurs, ne pouvant plus se retenir, se sont alors vu obligées de faire leurs besoins dans les récipients en plastique qui contenaient la nourriture de leur petit-déjeuner et cela devant leurs camarades. Une survivante témoigne que l’odeur de la pièce était à ce moment insoutenable.
Dans ces conditions, désespérée, l’une des jeunes filles a mis le feu à l’un des matelas en signe de protestation, espérant ainsi qu’on les laisserait finalement sortir de cette prison. Le feu a pris à une vitesse inattendue et il n’a laissé aucune chance aux adolescentes, qui malgré les cris de désespération et les supplications pour que quelqu’un ouvre la porte, sont restées enfermées pendant neuf interminables minutes, le temps que la policière en charge de la clef, dont tous les témoignages rapportent qu’elle était proche de la porte, ouvre finalement cette dernière.
Selon l’expertise en incendie présentée, la température dans la pièce a atteint les 300 degrés pendant ces neuf minutes. Au total, 41 des jeunes filles ont péri dans l’incendie ou dans les heures qui ont suivies. Par miracle, 15 d´entre elles ont survécu. Certaines, grièvement blessées, devront cependant apprendre à vivre avec un corps mutilé qui leur rappellera pour le restant de leurs jours l’enfer qu’elles ont vécu au sein de l’Hogar Seguro. À la suite du drame, une enquête a été ouverte et plusieurs fonctionnaires et membres des forces de police ont été arrêtés.
Piñatas à l’effigie des victimes, 8 mars 2018
Les premières arrestations
Rapidement après le drame, le ministère public a procédé à l´arrestation de trois hauts fonctionnaires publics qui ont été accusés de maltraitance sur mineur, d’homicide involontaire, d’abus d´autorité, de manquement au devoir public et d’inflictions de lésions corporelles. Il s’agit de:
– Anahy Keller Zabala,ancienne productrice de télévision et amie de l´actuel président de la République, Jimmy Morales, qui occupait au moment de la tragédie le poste de secrétaire adjointe en matière de protection de l´enfance au sein du Secrétariat du Bien-être social de la présidence de la République
– Carlos Antonio Rodas Mejía, chargé du Secrétariat du Bien-être social de la présidence de la République
– Santos Torres Ramírez, directeur du centre Hogar Seguro Virgen de la Asunción
On leur reproche principalement de ne pas être intervenus pour prévenir la catastrophe et d’avoir par leur négligence entraîné la mort de 41 jeunes filles. Ils sont actuellement en détention provisoire et attendent leur procès. Celui-ci devait s’ouvrir le 9 août 2018, mais la date a été repoussée il y a peu au motif que l’organisme judiciaire est surchargé de travail. Leur procès se tiendra finalement au mois de février 2019.
Le deuxième groupe d’accusés
À la suite des premières arrestations, l´enquête menée par le ministère public a continué et c’est ainsi que dans les mois qui ont suivi, cinq autres fonctionnaires et membres des forces de police ont été arrêtés et des accusations ont été portées :
– Harold Augusto Flores Valenzuela, procureur en chef de l’enfance et de l’adolescence pour le Procureur général de la nation a été accusé de maltraitance sur mineur, de manquement au devoir public et d´homicide involontaire. Il lui est reproché de ne pas être intervenu pour protéger l’intégrité physique des adolescentes et d’avoir, en accord avec les autres fonctionnaires, autorisé l’enfermement des adolescentes dans une salle de classe, négligence qui a entraîné la mort de 41 d’entre elles. Malgré les accusations qui pèsent contre lui, celui-ci occupe toujours son poste de procureur.
– Luis Armando Pérez Borja, sous-commissaire de la Police nationale civile, a été accusé d’abus d’autorité et de maltraitance sur mineur. Il lui est reproché d’avoir accepté que la Police nationale soit en charge de la garde des adolescentes dans les enceintes du centre Hogar Seguro et de ne pas avoir empêché les forces policières sous son commandement d’utiliser une force excessive contre ces dernières. Il est actuellement en détention provisoire.
– Brenda Julissa Chamam Pacay, cheffe du département contre la maltraitance de l’Hogar Seguro, a été accusée d’homicide involontaire, de maltraitance sur mineur et de manquement au devoir public. Il lui est reproché de ne pas être intervenue lorsque la police a retenu pendant plus de 9 heures les adolescentes à l’extérieur du centre en utilisant la force de manière excessive et d´avoir, conjointement avec les autres fonctionnaires, autorisé l’enfermement des adolescentes dans une salle de classe, négligence qui a entraîné la mort de 41 d’entre elles.
– Lucinda Eva Marina Marroquin Carrillo, sous-inspectrice de la Police nationale civile a été accusée de maltraitance sur mineur et d´homicide involontaire. Il lui est reproché d’avoir attendu neuf minutes après le début de l’incendie pour ouvrir la porte de la salle de classe dans laquelle étaient enfermées les jeunes filles alors qu’elle était en possession de la clef. Elle est actuellement en détention provisoire.
– Gloria Patricia Castro Gutierrez, chargée de la protection de l’enfance au sein de l’Ombudsman des droits de la personne, a été accusée de maltraitance sur mineur et de manquement au devoir public. Il lui est reproché de ne pas être intervenue pour protéger l’intégrité physique des adolescentes alors que la police a utilisé la force de manière excessive contre ces dernières et cela, en violation de ses obligations comme garante des droits de la jeunesse.
Début juin, lors des audiences de l’étape intermédiaire de ce groupe, une demande de récusation a été présentée contre le juge au dossier. Celle-ci a été rejetée en août mais entraîne des délais supplémentaires pour l’avancement du dossier puisque toutes les audiences ont été suspendues pendant l’étude de cette demande et doivent à présent être reprogrammées.
De nouvelles inculpations
Quatre nouveaux accusés devraient comparaitre durant l’été 2018. S’il existe des preuves suffisantes contre ces derniers, il est possible qu’un troisième groupe soit amené à procès dans ce dossier. Il s’agit de :
– Rocio Albany Murillo Martinez, juge de paix de San José Pinula. La loi guatémaltèque prévoit qu’une personne illégalement détenue doit être déférée devant un juge et que cela peut se faire sur le lieu de détention1. Le 7 mars 2017, le Procureur des droits humains, lorsqu’il a été mis au courant que des adolescents du centre Hogar Seguro étaient détenus par les forces de police, a présenté une demande judiciaire pour que le juge de paix du même district se présente sur les lieux, cela afin de s’assurer que les adolescents n’étaient pas détenus illégalement. À la suite de cette demande, Mme Murillo aurait dû se présenter le jour même au centre Hogar Seguro, mais elle est accusée de ne pas avoir exécuté cette diligence à temps et d’avoir, par suite de ce manquement, rédigé un faux rapport.
– Romeo Miranda Navarro, secrétaire du tribunal de paix de San José Pinula, est accusé de fausseté idéologique, ce qui correspond à l’infraction de prévarication en droit canadien.2
– Crucy Flor de María López, monitrice d’un centre juvénile pour femmes, est accusée de maltraitance sur mineur et d’abus d’autorité pour avoir aspergé de gaz au poivre certains adolescent.es détenus par les forces de police à l’extérieur du centre Hogar Seguro.
– Ofelia María Pérez Campos, coordinatrice du foyer pour adolescentes de 13 à 18 ans (Mi Hogar), est accusée de maltraitance sur mineur et d’homicide involontaire. Arrêtée une première fois il y a quelques mois, le juge avait déterminé à l’époque qu’il n’existait pas suffisamment d’éléments de preuve contre cette dernière pour porter des accusations. En effet, le juge avait déterminé qu’elle n’avait aucune responsabilité dans ces événements tragiques car elle était officiellement en « congés » pendant les événements bien qu’elle avait été appelée pour revenir au centre après le début de la révolte.
La plainte pour torture
Depuis le début de l’enquête, l’organisation de défense des droits des femmes Mujeres Transformando el Mundo, partie civile au dossier, dénonce la torture et les mauvais traitements dont ont été victimes les adolescent.es institutionnalisé.es dans ce centre. Devant le refus du ministère public de porter des accusations allant dans ce sens, Mujeres Transformando el Mundo a déposé une plainte de torture contre les huit accusés au mois d´août 2017 afin qu’une investigation impartiale soit menée. Cette plainte plus large que les présentes accusations ne porte pas uniquement sur les faits survenus les 7 et 8 mars 2017. En effet, en plus de ces événements tragiques, elle fait également état des traitements cruels et dégradants subis par les adolescent.es dans les années qui ont précédé l’incendie.
Ainsi, elle fait état des nombreux abus contre l’intégrité physique et sexuelle des adolescent.es lors de leur institutionnalisation dans ce centre de protection. Elle décrit également la longue détention des adolescent.es aux mains des forces de police la nuit du 7 mars, la force excessive exercée par ces dernières, les conditions épouvantables d’enfermement dans la minuscule salle de classe et les minutes d’agonie qui ont suivi le déclenchement de l’incendie.
Pour le moment, malgré les réticences du ministère public à reconnaître qu’un crime d’État ait pu être commis, celui-ci n’a pas rejeté la plainte et une enquête préliminaire a été entamée. Deux organisations de la société civile, le Centro para la acción legal en derechos humanos (CALDH) et la Alianza, se sont également jointes à Mujeres Transformando el Mundo dans cette quête de justice.
Dans l’opinion publique, des voix s’élèvent dans le même sens, ainsi une journaliste du journal d’investigation Nomada a publié le 8 mars dernier un récit des traitements cruels subis par les adolescent.es au sein de l’Hogar Seguro. Malgré la lenteur du ministère public à investiguer cette plainte, on ne peut qu’espérer que l’enquête aboutira et permettra de faire la lumière sur ces évènements.
Un dossier emblématique
Ce drame met en lumière les conditions de vie effroyables que sont celles des enfants et des adolescents institutionnalisés au Guatemala et la défaillance du système de protection de la jeunesse. Le dossier Hogar Seguro Virgen de la Asunción n’est pas un cas isolé, il révèle la négligence systématique, les mauvais traitements et les mauvaises pratiques des institutions étatiques en charge de protéger la jeunesse et les terribles conséquences que cela engendre.
Une condamnation dans un tel dossier lancerait donc un message fort à tous les fonctionnaires publics qui ont, de par leur mandat, la responsabilité de protéger ces enfants et adolescents et de respecter la législation nationale, mais également internationale, en matière de droit de l’enfance. Cela établirait un précédent qui devrait avoir pour effet de changer les comportements à l’égard des plus vulnérables. L’État se verrait obligé de réparer le tort qui a été causé et de prendre certaines mesures comme garantie de non répétition. On peut ainsi espérer que l’État guatémaltèque, qui n’a jusqu’à maintenant entrepris aucune révision ni réforme du modèle de protection de la jeunesse, amorcera une telle réforme qui permettra de prévenir efficacement les abus et la maltraitance.
On peut même rêver un peu plus grand et espérer que ce dossier permettra de revoir, de manière plus large, les pratiques dans l’ensemble des institutions étatiques qui ont pour mission de protéger le public et de le soigner (par exemple les centres d’accueil pour personnes souffrant de maladies mentales) afin que la dignité des populations les plus vulnérables soit toujours protégée et respectée.
Sur l’auteure
Laura Bosse est conseillère juridique volontaire au sein du projet Protection des droits des enfants, femmes et autres collectivités vulnérables. Ce projet est mené par Avocats sans frontières Canada en consortium avec le Bureau international des droits des enfants.
Références
1 – Articles 82 et 96, Ley de amparo, exhibición personal y de constitucionalidad
2 – Est coupable de prévarication le fonctionnaire qui, étant chargé de l´exécution d´un acte judiciaire, volontairement, présente un faux rapport relativement à cet acte (voir art. 128(b) c. cr et art. 322 du code pénal guatémaltèque)