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16 octobre 2018

Lylia Benabid

Conseillère juridique volontaire

 

 

L’audience publique de la Commission interaméricaine des droits de l’Homme sur la situation des personnes criminalisées et privées de liberté dans le contexte du conflit post-électoral au Honduras

 

Du 1er au 5 octobre 2018, l’Université du Colorado a accueilli la 169e période d’audiences publiques de la Commission interaméricaine des droits de l’homme (ci-après, CIDH ou Commission) dans la ville de Boulder, aux États-Unis. J’ai eu l’immense honneur d’accompagner la délégation de la société civile du Honduras lors d’une audience publique sur la situation des personnes criminalisées et privées de liberté dans le contexte de la crise postélectorale qui a eu lieu à la fin de l’année 2017 et au début de l’année 2018. Notre délégation était composée d’Amnistie internationale, du Centre pour la Justice et le Droit International (CEJIL), du Comité Pro Liberación de los presos políticos. Elle était également le porte-voix de plus de 35 organisations de la société civile hondurienne représentées sous la bannière de la Coalition contre l’impunité[1], un réseau créé à l’issue du coup d’État de 2009.

 

Le contexte post-électoral au Honduras

 

Les manifestations ont commencé dès le lendemain des élections générales du 26 novembre 2017, alors que le mécontentement se faisait déjà sentir avant les élections en raison de la candidature du président Juan Orlando Hernández, qui briguait un deuxième mandat malgré le fait que certains dispositions de la Constitution hondurienne l’interdisent. La réélection du président Hernández a été possible grâce à une modification de la Constitution par l’entremise d’un arrêt de la Cour suprême. Cette réforme constitutionnelle par voie judiciaire a non seulement généré l’opposition des organisations nationales de défense de droits humains, elle fut également sévèrement questionnée par les organismes internationaux, en raison notamment de la restriction illégitime au droit de participation politique qu’elle constitue et du moment inusuel au cours duquel elle s’est réalisée. Le rapport final de la Mission d’observation électorale de l’Organisation des États américains souligne par ailleurs que la réforme contrevient aux meilleures pratiques pour garantir des élections libres et transparentes.

Le soir des élections, le Tribunal suprême électoral (ci-après TSE) avait annoncé que le candidat Salvador Nasralla, du parti « Alianza de Oposición »avait une avance de 5 % sur le candidat sortant. À la suite de cette annonce, le site internet du TSE, qui publiait progressivement les résultats, est devenu inaccessible pendant plus d’une dizaine d’heures. Dans les jours qui ont suivi, le TSE a annoncé un renversement de tendance en faveur de Juan Orlando Hernández, jusqu’à confirmer officiellement sa réélection le 17 décembre 2017. Cette situation a mené à la dénonciation d’une fraude électorale par les forces de l’opposition et à l’appel au rassemblement populaire.

 

Le gouvernement a répondu par la force aux manifestations à caractère pacifique, jusqu’à utiliser la force létale et imposer des mesures de suspension de garanties des droits fondamentaux, en particulier la liberté de circulation, qui a été limitée les dix premiers jours de décembre 2017.

 

Entre le 26 novembre 2017 et le 23 janvier 2018, 897 manifestations ont été enregistrées à l’échelle du territoire national selon les estimations du gouvernement et 1155 selon les données de la société civile. De celles-ci, 126 auraient été réprimées violemment.

 

Selon le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, au moins 23 personnes ont perdu la vie dans ce contexte, 22 civils à la suite d’un usage disproportionné de la force par des éléments de l’armée et de la police, dont deux femmes et deux enfants, ainsi qu’un policier. Selon les données de la société civile, qui incluent des attaques meurtrières ciblant des opposants politiques hors manifestations, les chiffres seraient plutôt de 33 civils tués, une disparition forcée et trois policiers tués lors de ces évènements.

 

Lors de la répression de ces manifestations, des centaines d’individus ont été blessées, dont au moins 30 personnes par arme à feu. Par ailleurs, 64 attaques auraient été dirigées spécifiquement contre des défenseur.es des droits de l’homme et des attaques emblématiques à la liberté d’expression auraient empêché la diffusion de l’information par des médias dits alternatifs, notamment par le sabotage de leur retransmission ou par l’occupation militaire des alentours de leurs locaux.

 

Des plus de 1351 personnes qui ont été détenues, particulièrement pour avoir violé le couvre-feu imposé les dix premiers jours du mois de décembre 2017, un peu plus d’une centaine de personnes ont été judiciarisées à la suite de leur arrestation et la plupart ont été libérées dans les jours qui ont suivi leur arrestation. Cependant, 13 personnes sont toujours en détention préventive à la suite de ces évènements, situation qui a donné lieu à cette audience publique de la CIDH.

 

 

La position de la société civile

 

Lors de l’audience du 3 octobre dernier, les représentants de la Coalition contre l’impunité ont ainsi pu dénoncer l’usage du droit pénal pour criminaliser les opposants politiques, notamment par ses réformes qui faciliteraient l’usage abusif et arbitraire de la détention préventive à des fins de persécution politique. De plus, les organisations ont souligné qu’à ce jour, 11 des 13 détenus toujours incarcérés dans ce contexte le sont dans des conditions de détention incompatibles avec les standards internationaux dans des centres pénitenciers de haute sécurité. Selon les mêmes standards internationaux, les personnes en détention préventive devraient être séparés des personnes condamnées et devraient bénéficier d’un régime distinct.

 

En effet, les représentants des détenus ont témoigné à l’effet qu’ils ne bénéficient que de deux heures de lumière naturelle par mois, accèdent à l’eau que quelques minutes par jour pour leur hygiène personnelle, n’ont pas de matelas pour dormir et ne bénéficient que de très peu d’espace personnel dans des cellules surpeuplées. La situation d’extrême dangerosité de ces centres de détention de haute sécurité est reflétée par des incidents de violence récurrents ; la dernière mutinerie en date du 30 septembre 2018 au centre pénal de haute sécurité de Moraceli, dit de la Tolva, a provoqué deux morts et une dizaine de personnes grièvement blessées. Le fait de purger une peine préventive dans ces conditions peut être considéré comme une peine anticipée et vient nier la présomption d’innocence des prévenus et leur droit à une défense pleine et entière, d’autant plus que leur droit à consulter leur représentant de manière confidentielle leur a été également refusé.

 

Cette audience a été l’occasion de demander à la CIDH qu’elle sollicite la reconnaissance par l’État du Honduras de l’existence de détenus politiques et la mise en place de mesures pour leur libération immédiate. À défaut, ces détenus devraient être transférés dans des prisons de détention préventive et le Rapporteur spécial de la Commission pour les personnes en situation de privation de liberté devraient être en mesurer d’assurer un suivi particulier relativement à leur situation, notamment en visitant des centres pénitenciers de haute sécurité pour témoigner des conditions de détention de ceux-ci.

 

 

La position de l’État

 

Lors de l’audience, la délégation gouvernementale a assuré que les procédures judiciaires ont été respectées et que les enquêtes relatives aux personnes ayant perdue la vie lors de cette crise sont en cours. Une poursuite a été entamée contre un policier pour la mort d’un mineur ainsi que 18 poursuites pour délits communs contre des policiers et militaires relativement à l’usage disproportionnée de la force. Selon l’État, les personnes détenues depuis les évènements ne sont pas des opposants politiques, mais plutôt des personnes impliquées dans le crime organisé. Ces allégations des représentants de l’État contredisent le témoignage de l’épouse d’un accusé qui a été diffusé lors de l’audience à l’effet que la police serait venue chercher son mari à l’intérieur même de leur domicile alors qu’il n’avait aucunement participé aux manifestations.

 

Par ailleurs, l’État hondurien souligne des situations de flagrant délit qui auraient permis la détention immédiate des prévenus. Pourtant, selon l’information aux mains des représentants des victimes, les arrestations des personnes qui sont encore à ce jour détenues auraient plutôt été exécutées plus d’une semaine après les faits par l’intermédiaire de perquisitions à domicile ordonnées par le ministère public. Elles auraient donc été effectuées sans mandat d’arrestation sous contrôle judiciaire et en contravention avec les standards internationaux et les garanties constitutionnelles en matière de détention.