Le 18 mars 2024, la Cour interaméricaine des droits de l’homme (Cour IDH) a fait connaître son jugement dans l’affaire Membres de la Corporation Collectif d’Avocats « José Alvear Restrepo » (CAJAR) c. Colombie.
La Cour a déclaré la Colombie internationalement responsable pour la violation des droits à la vie, à l’intégrité personnelle, à la vie privée, à la liberté de pensée et d’expression, à l’autodétermination informative, à la vérité, à l’honneur, aux garanties judiciaires, à la protection judiciaire, à la liberté d’association, de circulation et de résidence, à la protection de la famille, aux droits de l’enfance et au droit de défendre les droits humains, au détriment de certains membres du CAJAR, une organisation non gouvernementale dédiée à la défense et à la promotion des droits humains, ainsi que de leurs familles.
Des activités de renseignement arbitraires en violation des droits humains
La Cour a déterminé que, depuis les années 1990, diverses institutions étatiques ont mené des activités arbitraires de renseignement au détriment des membres du CAJAR et de leurs familles, activités qui ont perduré pendant la période d’application de la Loi 1621 de 2013. Les autorités publiques ont conservé des informations personnelles à partir desquelles elles ont élaboré des dossiers contenant des enregistrements de différentes natures concernant les victimes, auxquelles l’accès à ces informations n’a pas été garanti. De même, la Cour a souligné que plusieurs fonctionnaires étatiques et publications d’organismes publics ont émis des déclarations discréditant les membres du CAJAR et les associant à des groupes guérilleros, les stigmatisant.
Pour la première fois, la Cour a constaté une violation du caractère autonome du droit de défendre les droits humains.
Il convient de noter que, pour la première fois, la Cour a déterminé la violation du caractère autonome du droit à défendre les droits humains, ce qui implique la possibilité d’exercer librement différentes activités visant à protéger les droits humains. La Cour a également constaté la violation du droit autonome à l’autodétermination informative, qui comprend le droit d’accéder et de contrôler les données personnelles figurant dans les archives publiques. De plus, la Cour a souligné la situation différenciée des femmes défenseuses des droits humains et l’impact de la violence générée par la persécution sur la vie de leurs enfants.
Mesures de réparation
Dans son jugement, la Cour a ordonné les mesures de réparation suivantes :
a) l’obligation pour les autorités colombiennes d’enquêter sur les actes de violence commis ;
b) la purification des archives de renseignement afin de garantir aux victimes un accès effectif à leurs informations ;
c) mener une campagne d’information à l’échelle nationale pour sensibiliser la société colombienne à la violence et à la stigmatisation dont ont été victimes les défenseurs des droits humains ;
d) concevoir et mettre en œuvre un système de collecte de données et de chiffres liés aux cas de violence contre les défenseurs des droits humains ;
e) adapter la Loi 1621 de 2013 afin que sa réglementation soit compatible avec les normes conventionnelles en la matière ;
f) adopter la réglementation nécessaire pour mettre en œuvre des mécanismes ou des procédures garantissant le droit à l’autodétermination informative, et enfin ;
g) adapter les manuels de renseignement et de contre-renseignement afin de les aligner sur les normes internationales en la matière.
Avocats sans frontières Canada salue la décision de la Cour interaméricaine des droits de l’homme et exprime sa solidarité avec les membres du CAJAR, qui n’ont jamais cessé de lutter pour revendiquer leurs droits.
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