La CIDH tranche en faveur d’une jeune mère emprisonnée en Haïti

Le Collectif d’Avocat.es spécialisé.es en Litige Stratégique de Droits Humains (CALSDH) et Avocats sans frontières Canada (ASFC) saluent la résolution 49/2023, rendue par la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) le 29 août 2023 suite à la demande de mesures conservatoires déposée en faveur d’une jeune détenue, mineure et enceinte de sept (7) mois au moment de sa condamnation et toujours écrouée alors qu’elle est en situation de post-partum (après accouchement).

Il s’agit d’une résolution significative dans laquelle la CIDH a accordé des mesures conservatoires à la détenue L.L. après avoir considéré, à la lumière des faits, qu’elle se trouvait dans une situation grave et urgente et risquait de subir des dommages irréparables à ses droits si l’État haïtien n’agissait pas immédiatement.

Aux termes de l’article 25 du Règlement, la CIDH a demandé à l’État d’Haïti d’adopter les mesures nécessaires, en tenant compte d’une perspective de genre, afin de protéger les droits à la vie, à l’intégrité personnelle et à la santé de la jeune détenue, conformément aux normes et obligations internationales applicables. Pour ce faire, l’État haïtien doit notamment veiller à ce que L.L. reçoive un traitement médical adéquat. La CIDH exige l’État haïtien à adopter les mesures nécessaires pour que les conditions de détention de la jeune détenue soient conformes aux normes internationales.

La résolution met également en lumière les conditions de détention exécrables dans lesquelles vivent les personnes détenues au Commissariat de Port-au-Prince. Tout en reconnaissant que ces conditions peuvent être critiques pour l’état de santé des personnes détenues (paras. 8 et 18). De plus, la CIDH souligne:

– La situation particulière de vulnérabilité dans laquelle peuvent se trouver les femmes et les personnes en situation de post-partum ainsi que la nécessité de leur fournir des soins médicaux et psychologiques adaptés (para. 6) ;

– L’importance de reconnaître les effets différenciés que subissent les femmes privées de liberté, incluant celles enceintes, en post-partum ou celles qui allaitent et rappelle leurs droits de recevoir les soins prénatals et postnatals ainsi qu’une alimentation adéquate (paras. 19 et 26) ;

– Que le contact physique entre la mère et le nouveau-né doit être privilégié et qu’une séparation trop tôt après la naissance pourrait être une violation du droit à la coexistence familiale (para. 25) ;

– Que la crise actuelle en Haïti a eu des répercussions différenciées sur la santé reproductive et maternelle des femmes enceintes, le taux de mortalité maternelle en Haïti étant présentement de 480 pour 100 000 naissances (para. 17).

Pour le CALSDH, il est urgent que les autorités judiciaires compétentes et l’État haïtien prennent toutes les dispositions nécessaires pour que les mesures conservatoires recommandées par la CIDH dans sa résolution 49/2023 deviennent effectives.

Renseignements  

Alex Lemieux, conseiller en communication

alex.lemieux@asfcanada.ca