Washington DC, États-Unis; San José, Costa Rica; Québec, Canada; Ville de Guatemala, Guatemala, 8 juillet 2024
Les organisations signataires déplorent la récente condamnation prononcée contre l’ex-procureure Virginia Laparra pour le délit de divulgation d’informations, et nous nous inquiétons que la résolution contient une argumentation faible concernant l’intention criminelle dans l’affaire en question. Il s’agit de la deuxième condamnation prononcée contre elle.
L’ancienne procureure Virginia Laparra subit une criminalisation systématique qui démontre l’utilisation abusive du droit pénal, devenue la norme au Guatemala depuis l’entrée en poste de l’actuelle procureure générale Consuelo Porras à la direction du Ministère Public en 2018. Cette dernière est d’ailleurs sanctionnée pour corruption par plus de 40 pays dans le monde.
Le procès contre Virginia Laparra reflète une persécution acharnée par les structures de pouvoir afin d’obtenir une sanction exemplaire pour des acteurs de la justice qui ont combattu la corruption. Pendant tout le processus judiciaire, l’intégrité et le dévouement de Virginia Laparra ont pu être observés. Nous défendons son innocence et nous continuerons à la soutenir dans sa lutte pour que la vérité soit établie et son nom rétabli.
Nous rappelons que plusieurs instances internationales et multilatérales ont exprimé leur préoccupation face aux persécutions infondées contre Virginia Laparra, dont la Commission Interaméricaine des Droits de l’Homme (CIDH), le Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme, le Groupe de Travail sur les Détentions Arbitraires de l’ONU, le Comité pour l’Élimination de la Discrimination à l’Égard des Femmes (CEDAW en anglais), le Comité d’Experts du Mécanisme de Suivi de la Convention Interaméricaine pour Prévenir, Sanctionner et Éradiquer la Violence contre les Femmes “Convention de Belém do Pará » (MESECVI).
L’observation du processus a permis de constater l’absence d’éléments probants démontrant l’intention criminelle, c’est-à-dire l’intention délibérée de commettre un acte illicite ou préjudiciable. La preuve de cette intention nécessite des éléments de preuve clairs et convaincants qui démontrent cette intention, ce qui n’a pas été établi dans cette affaire.
Nous demeurons engagés à défendre les droits de Virginia et à poursuivre la recherche de la justice.
Téléchargez le communiqué en espagnol (PDF)
Signataires:
Avocats sans frontières Canada (ASF Canada)
Centro por la Justicia y el Derecho Internacional (CEJIL)
Robert F. Kennedy Human Rights
Due Process of Law Foundation (DPLF)
Be Just
Latin America Working Group (LAWG)
Guatemala Human Rights Commission (GHRC)
Oficina en Washington para Asuntos Latinoamericanos (WOLA)
Impunity Watch
Programa ACTuando Juntas Jotay
American Jewish World Service (AJWS)
Pour informations:
Sandrine Muir-Bouchard
sandrine.muir-bouchard@asfcanada.ca
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