Les droits dévolus à la protection des personnes de la diversité sexuelle et de genre ne sont pas de nouveaux droits.
Ce sont les mêmes droits que ceux prévus dans les instruments internationaux et régionaux déjà ratifiés et largement acceptés par les États, qui interdisent la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou toute autre caractéristique qui leur sont liées.
Ces droits incluent le droit à la vie privée; le droit de vivre sans violence, le droit de se marier et de fonder, ou non, une famille avec la personne de son choix; le droit d’avoir accès à des services de santé sexuelle adaptés à ses besoins; le droit d’accéder au marché du travail; le droit d’avoir une vie sexuelle sécuritaire et épanouissante peu importe le sexe, l’identité de genre ou l’expression de genre de son ou sa partenaire; le droit à l’éducation; le droit de se rassembler; et le droit de s’exprimer librement, notamment exprimer son identité, à travers son nom, et son genre.
Voici un résumé des principaux instruments internationaux qui protègent les droits des personnes de la diversité sexuelle et de genre ainsi que les obligations des États qui leur sont liées.
Les instruments internationaux
Les instruments internationaux, bien qu’ils ne mentionnent pas explicitement les personnes de la diversité sexuelle et de genre, s’appliquent à tous les individus. Par exemple, l’article 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques mentionne: “Les États parties au présent Pacte s’engagent à respecter et à garantir à tous les individus se trouvant sur leur territoire…”.
Cependant, l’interprétation de ces instruments (ce qui détermine le sens d’un texte et définit ainsi la portée des obligations des États parties) prend en compte explicitement les personnes de la diversité sexuelle et de genre:
♦ Le Comité des droits de l’Homme a reconnu que les États ont une obligation de protéger les personnes contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, puisque celle-ci rentre dans l’interdiction de discrimination fondée sur le critère du sexe (Comité des droits de l’homme, Toonen c. Australie, Communication no 488/1992 (1994), para. 8.7);
♦ La Cour interaméricaine des droits de l’Homme a confirmé dans son avis consultatif OC/24-17 (para 67 et 68) que l’orientation sexuelle et l’identité de genre font partie des catégories de discrimination interdites.
De façon indirecte, les personnes de la diversité sexuelle et de genre sont également protégées par:
♦ Le Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels, en particulier l’article 2 ( non discriminiation dans la jouissance des droits inscrits dans le Pacte); l’article 10 (protection de la famille); article 12 (droit à la santé);
♦ Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en particulier l’article 2 (non discrimination dans la jouissance des droits inscrits dans le Pacte), l’article 6 (droit à la vie), article 7 (interdiction de la torture), article 9 (protection contre la détention arbitraire), article 17 (protection de la vie privée), article 19 (liberté d’opinion et liberté d’expression), article 21 (droit de réunion pacifique), article 23 (droit au mariage), article 26 (interdiction de discrimination);
♦ La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, en particulier l’article 2 (interdiction de discrimination), l’article 5 (lutte contre les préjugés sexospéciques);
♦ La Convention relative aux droits de l’enfant, en particulier l’article 2 (non discrimination dans la jouissance des droits inscrits dans la Convention), l’article 8 (protection de l’identité, de la nationalité, du nom et des relations familiales de l’enfant), article 12 (liberté d’opinion), article 13 (liberté d’expression), article 16 (protection de la vie privée), article 24 (droit à la santé), article 28 (droit à l’éducation);
♦ Les Principes de Jogjakarta, bien que non juridiquement contraignants, sont d’importants principes développés par un groupe d’expert.e.s. Ils ont pour objet d’appliquer les droits humains contraignants aux questions touchant les personnes de la diversité sexuelle et de genre et identifient les obligations des États et jouissent à ce titre d’un certain degré d’autorité. Ils expliquent comment appliquer le droit positif à une situation particulière. En 2017, les Principes ont été mis à jour (Principes de Jogjakarta Plus 10) afin de mieux refléter les violations subies par les personnes en raison de leur identité de genre, leur expression de genre et leurs caractéristiques sexuelles.
Les obligations des États
De ces textes internationaux, découlent une série d’obligations pour les États parties. À ce titre, les États doivent:
♦ protéger toutes personnes contre la discrimination, incluant la discrimination basée sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’expression de genre et les caractéristiques sexuelles;
♦ annuler les lois qui criminalisent les rapports consensuels entre personnes de même sexe, car celles-ci violent le droit à la vie privée (Comité des droits de l’Homme , 1994, Toonen c. Australie);
♦ abroger toutes dispositions pouvant encourager la discrimination, la stigmatisation, les préjugés et exposer ces personnes à des violences privées et institutionnelles. (Comité des droits de l’Homme , 1994, Toonen c. Australie);
♦ annuler les lois qui criminalisent l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, notamment en ce qui concerne les femmes lesbiennes, bisexuelles ou trans (Comité CEDEF, Recommandation générale 35, 2017);
♦ s’assurer que les personnes de la diversité sexuelle et de genre aient accès aux services de santé (Comité DESC, observation générale 14, 2000);
♦ rejeter les “traitements” qui auraient pour but de modifier l’orientation sexuelle ainsi que les interventions chirurgicales pour les adolescents intersexués, au titre de leur liberté d’expression et du respect de leur intégrité physique (Comité des droits de l’enfant, observation générale 20, 2016);
♦ protéger les droits de tous les individus, incluant les personnes de la diversité sexuelle et de genre, à la liberté d’expression, d’association et de réunion et à la participation à la conduite des affaires publiques. (Comité des droits de l’Homme, Observation générale No 34, 12 septembre 2011);
♦ pénaliser les crimes motivés par la haine homo et transphobe (AGNU, 2011 A/HRC/19/41 Rapport du haut Commissaire des droits de l’Homme);
♦ prévenir, enquêter, condamner toutes formes de violence commises à l’encontre des personnes de la diversité sexuelle et de genre, et fournir des mesures de réparation, le cas échéant. (AGNU, 2011 A/HRC/19/41 Rapport du haut Commissaire des droits de l’Homme);
♦ accorder la reconnaissance des relations entre personnes de même sexe et faciliter l’obtention par les personnes trans de documents d’identité reflétant leur genre, sans y assortir des exigences abusives (Cour interaméricaine des droits de l’Homme, 2017, avis consultatif OC/24-17).