• Documentation juridique

14 février 2017

Avocats sans frontières Canada et la Clinique internationale de défense des droits humains de l’Université du Québec à Montréal soumettent à la Cour interaméricaine des Droits l’Homme le présent mémoire d’amicus curiae afin de fournir un éclairage et un soutien additionnel à cette Honorable Cour concernant l’étendue de la protection se rapportant à la procédure relative au changement de nom des personnes désirant le rendre conforme à leur identité de genre au Costa Rica.

 

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