Avocats sans frontières Canada vient de déposer un mémoire d’amicus curiae (ami de la cour) devant la Cour interaméricaine des droits de l’homme dans le cadre de l’affaire « Beatriz et autres vs El Salvador ». Cette intervention plaide en faveur de la reconnaissance de l’avortement comme un service médical pouvant être nécessaire afin de protéger la santé, la vie, et l’intégrité des femmes et des personnes ayant la capacité d’être enceinte.
Dans cette affaire, Beatriz (nom fictif) n’a pas pu accéder à des services d’avortement bien que le personnel médical ait reconnu que la grossesse mettait sa vie en danger et qu’il n’y avait aucune chance de survie pour le fœtus. L’audience, qui a eu lieu au Costa Rica les 22 et 23 mars derniers, a suscité d’importants débats sur la question de l’interdiction absolue et de la criminalisation de l’avortement au Salvador. La décision de la Cour, attendue pour le dernier trimestre de 2023, pourrait marquer un précédent juridique important pour l’avancée des droits sexuels et reproductifs dans toute la région – et au-delà.
Le mémoire soutient que l’interdiction absolue de l’accès à l’avortement et sa criminalisation peuvent constituer une forme de violence basée sur le genre, de torture et de traitements cruels, inhumains ou dégradants et qu’en adoptant de telles législations restrictives, les États violent leurs obligations de protéger et de respecter les droits humains. Le mémoire demande également à la Cour interaméricaine d’intégrer une approche intersectionnelle et basée sur le genre dans l’évaluation des souffrances physiques et psychologiques souffertes par Beatriz.
« Nous demandons à ce que l’État du Salvador respecte ses obligations internationales de protéger les droits des femmes et des personnes ayant la capacité d’être enceinte et qu’il légalise et décriminalise les services d’avortement. L’État salvadorien doit également faciliter l’accès à ces services en adoptant des protocoles et des directives clairs pour le personnel de santé. »
– Julia Tétrault-Provencher, Conseillère juridique en droits sexuels et reproductifs chez Avocats sans frontières Canada.
Sur la question de l’accès, Me Tétrault-Provencher souligne qu’alors qu’au Canada l’avortement est légalisé depuis 1988 et est considéré comme un service de santé, pour certaines personnes l’accès à ces services demeurent difficile, voire même impossible. L’affaire Beatriz nous rappelle que la lutte pour les droits sexuels et reproductifs est sans frontière.
Le mémoire complet est disponible sur demande (en espagnol seulement).
À propos d’Avocats sans frontières Canada
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