En ratifiant la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes (CEDEF) en 1981, le Canada s’est engagé à faire disparaître les obstacles qui empêchent les femmes d’accéder à l’égalité pleine et entière des genres. Avocats sans frontières Canada (ASF Canada) profite de l’évaluation internationale du bilan du Canada et soumet un rapport contenant plusieurs recommandations à l’État canadien pour un plus grand respect de ses engagements internationaux.
La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) est un instrument de droit international qui oblige les États parties à adopter des mesures effectives pour lutter contre toutes les formes de discrimination, créer un cadre légal favorable à l’égalité des genres, et agir activement pour promouvoir les droits des femmes dans tous les aspects de la société.
Ayant ratifié la Convention en 1981, le Canada se soumet depuis lors à l’évaluation périodique des mesures qu’il met en œuvre pour respecter ses obligations en vertu de la Convention. Cet état des lieux est soumis au Comité CEDEF. Ce Comité examine les rapports des États , soulève ses préoccupations et adresse ses recommandations aux États parties. Pour bonifier les discussions et l’évaluation de la mise en œuvre des obligations des États parties, les organisations de la société civile sont invitées à soumettre des rapports parallèles faisant état de leur point de vue sur la mise en œuvre des articles de la CEDEF.
L’examen du rapport du Canada est prévu à la 89e session du Comité CEDEF du 7 au 25 octobre 2024. Dans le cadre de son examen, l’État canadien a soumis son 10e Rapport du gouvernement du Canada au Comité CEDEF. Dans le cadre de cette évaluation, ASF Canada a produit un rapport parallèle qu’elle a soumis au Comité, exposant ses recommandations afin que le Canada se conforme de façon plus stricte à ses obligations internationales car, en dépit des efforts déployés par le Canada en la matière, de nombreux défis subsistent.
Notamment, ASF Canada recommande au gouvernement canadien que:
– le Canada s’assure que des tribunaux spécialisés soient mis en place dans l’ensemble du pays et offrent un accompagnement adéquat aux victimes de violence basée sur le genre. Ces tribunaux devraient suivre une approche centrée sur la victime et juger les affaires en adoptant une perspective de genre intersectionnelle. De plus, des services psychosociaux et judiciaires intégrés et adaptés doivent être rendus disponibles, entre autres à travers la formation des acteurs de la justice;
– le Canada accroît ses efforts pour mieux répondre aux besoins des victimes de façon inclusive, en intégrant une perspective intersectionnelle à la formation des juges. Ainsi, les acteurs de la justice éviteront que les stéréotypes de genre soient perpétrés dans le processus judiciaire et empêchent ultimement les victimes d’obtenir justice.
Avec cette soumission, ASF Canada espère contribuer de manière constructive au dialogue entre le Comité CEDEF et le Canada, et encourager des actions concrètes en faveur des femmes, des filles et des personnes de la diversité sexuelle et de genre au Canada. La spécialiste en égalité des genres Andrée-Anne Laurin et la conseillère juridique Mathilde Doucet représenteront ASF Canada lors de la 89e session du Comité CEDEF pour contribuer à ce dialogue.