Les poursuites contre Jean-Claude Duvalier: commentaires amicus curiae destinés à aider les autorités judiciaires
- Documentation juridique
14 décembre 2011
Le 16 janvier 2011, Jean-Claude Duvalier est retourné en Haïti après 25 ans d’exil en France. Il fait actuellement l’objet d’une enquête pour des infractions telles que corruption, tentative de meurtre et séquestration.
Les présents commentaires sont publiés en vue d’aider les autorités judiciaires chargées d’examiner l’affaire et d’expliquer les normes internationales pertinentes applicables directement en Haïti et à Haïti. Il a été suggéré qu’il serait illégal de poursuivre Duvalier, car a) les crimes concernés n’étaient pas reconnus comme constituant des infractions au moment où Jean-Claude Duvalier est censé les avoir commis et toute poursuite contreviendrait au principe de non-rétroactivité de la loi pénale ; b) les crimes invoqués en tant que crimes contre l’humanité ne constituent pas des crimes en droit haïtien ; et c) la poursuite de tels crimes est prescrite après 10 ans.
En action
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La Cour de justice de la @ecowas_cedeao envoie un signal contradictoire dans sa décision concernant des cas de violences sexuelles liées aux conflits armés perpétrées à Gao, au #Mali.
Notre réaction et celle de notre partenaire @cridecoeurmali:
📰 https://asfcanada.ca/medias/cjcedeao-jugement-gao-mali-violences-sexuelles-conflits-armes-signal-contradictoire/
2023 a vu les besoins redoubler. Conflits armés; crises humanitaires; changements climatiques; effritement de l’État de droit. #Budget2024 fait sa part.
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Soyez-y aussi pour y découvrir comment le droit peut être utilisé pour autonomiser les victimes de violences sexuelles, des leçons tirées de nos expériences et celles de nos partenaires en #Afrique.
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Our partners show, on a daily basis, that justice is still possible in #Haiti. The needs are great. So is what can be achieved. This article is a reminder to not give up hope.
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Une rencontre chaleureuse entre notre partenaire #CEPROSAF, l'ambassadrice @efwilliams1 et Pascal Médieu de la @EmbCanCRHNNI🇨🇦, pour parler de leur travail de promotion et défense des droits sexuels et reproducifs des femmes ♀️ au #Honduras🇭🇳.