Les présents résultats ont tous été atteints en collaboration avec les personnes et organisations exceptionnelles qu’ASF Canada appuie et accompagne au quotidien.
1. L’ex-dictateur du Guatemala José Efraín Ríos Montt déclaré coupable par un tribunal guatémaltèque d’avoir planifié et mis en œuvre une politique génocidaire contre le peuple Maya Ixil. C’est la première fois à l’échelle mondiale qu’une cour nationale condamne un ex-chef d’État pour génocide.
2. Cinq des militaires auteurs du massacre de Las Dos Erres, au Guatemala, sont condamnés pour crimes contre l’humanité à la suite d’actes de torture, de viols et du meurtre de plus de 200 civils non-combattants sans défense. Il s’agit d’un des cas les plus emblématiques des massacres commis lors du génocide du peuple Maya Ixil.
3. La Cour d’appel de Port-au-Prince reconnaît qu’il existe des indices sérieux de participation de l’ex-dictateur haïtien Jean-Claude Duvalier à des crimes contre l’humanité. La décision marque un tournant historique en reconnaissant l’application en Haïti du droit international – incluant la notion de crime contre l’humanité – et l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité.
4. La Nigériane Amina Lawal est libérée après le renversement de sa condamnation à mort par lapidation pour avoir eu un enfant hors des liens du mariage. C’est la fin des condamnations à mort ou à des châtiments corporels cruels en vertu de la loi islamique (charia) dans les États du Nord du Nigeria.
5. Une Commission vérité, justice et réconciliation ( CVJR) est créée au Mali et devient le pilier du processus de paix en permettant à des dizaines de milliers de victimes des conflits d’être entendues, d’établir la vérité sur les crimes et les violations des droits humains – notamment les violences basées sur le genre – et de faire des propositions pour remettre le pays et la région sur la voie de la réconciliation et de la stabilisation.
6. Les femmes victimes des conflits en Colombie et au Mali reprennent leur pouvoir grâce des programmes leur permettant de se réapproprier leurs savoirs, participent activement au processus de justice transitionnelle et contribuent directement et concrètement à la construction de la paix.
7. Les droits à la santé reproductive sont protégés à la suite d’une décision de la Cour interaméricaine des droits de l’Homme sur la question de la criminalisation de l’avortement dans le cas Manuela au Salvador. Cette décision emblématique représente une avancée régionale en établissant notamment des obligations spécifiques pour la protection de la vie des femmes dans les situations d’urgence obstétrique.
8. La Cour d’appel de Kayes, au Mali, confirme le droit de propriété coutumier des victimes d’« esclavage par ascendance » ( considérées comme esclaves sous prétexte que leurs ancêtres étaient esclaves ) sur les terres agricoles cultivées au profit des « maîtres ». Renversement jurisprudentiel fondamental qui permettra à d’autres victimes de réclamer leurs biens.
9. Des militaires sont condamnés et l’État guatémaltèque est reconnu responsable de l’exploitation sexuelle de femmes mayas à la base militaire de Sepur Zarco, une avancée historique pour la reconnaissance des violences commises à l’encontre des femmes en contexte de conflit armé et de l’exploitation de « femmes de réconfort » à titre de crimes de guerre.
10. L’ancien chef des services de sécurité de la Colombie Jorge Noguera est condamné pour ses liens avec les groupes paramilitaires et pour sa participation aux activités criminelles de ces derniers, dont le meurtre d’un défenseur des droits humains. Cette affaire contribue au démantèlement d’un réseau occulte de collusion organisée entre une partie de la classe politique colombienne et les paramilitaires.
11. À travers des services de proximité en première ligne, les victimes du séisme de 2010 en Haïti – notamment les victimes de violences basées sur le genre dans les camps de personnes déplacées – ont accès à la représentation juridique et à la justice.
12. Un tribunal spécialisé en matière de traite de personnes est créé au Guatemala. Il entend des centaines de dossiers de traite de personnes et d’exploitation sexuelle, permettant ainsi aux victimes d’avoir un meilleur accès à la justice et aux autorités de lutter plus efficacement contre ces crimes, devenant un modèle à l’échelle internationale.
13. La notion de « transféminicide » est reconnue par la Cour interaméricaine des droits de l’homme, qui déclare l’État hondurien responsable de la mort de Vicky Hernández, femme trans assassinée lors du coup d’État de 2009. C’est la première fois qu’un État est mis en cause pour transféminicide par la Cour interaméricaine.
14. Après des années de blocage, les représentants des associations de victimes et l’ONU se parlent enfin directement au sujet de l’épidémie de choléra causée par l’ONU qui a fait des dizaines de milliers de morts et des centaines de milliers de victimes.
15. Des enquêtes et actions devant les tribunaux permettent de mettre un terme au scandale des « faux positifs », un système de primes pour chaque guérillero soi-disant « tué au combat » octroyées par l’État colombien aux membres des forces de l’ordre, qui a en fait mené à l’exécution extrajudiciaire de centaines de civils en situation de vulnérabilité sans liens avec le conflit armé. La pratique a été reconnue comme un crime contre l’humanité.
16. Un tribunal du Honduras condamne les assassins de Berta Cáceres, célèbre défenseure des droits des peuples autochtones et de l’environnement tuée en raison de son opposition aux activités extractives sur les territoires ancestraux du peuple Lenca.
17. Le Conseil d’État de la Colombie reconnaît le droit à l’indemnisation de la communauté d’Anchicayá à la suite d’un déversement de sédiments toxiques dans une rivière essentielle à la vie de la communauté.
18. Alejandra, une fille victime de viol collectif, et sa mère Flor obtiennent justice en faisant condamner les agresseurs et en remettant en question les défaillances de l’État hondurien dans la poursuite des dossiers de violences basées sur le genre. Le cas fait jurisprudence et permet à Alejandra de se reconstruire.
19. La Cour interaméricaine reconnaît la responsabilité de l’État guatémaltèque pour cinq massacres perpétrés par des représentants de l’armée et des miliciens membres des patrouilles d’autodéfense civile ayant causé la mort de plus de 330 personnes à Rio Negro entre 1980 et 1985.
20. Mobilisation de la communauté juridique canadienne et campagne publique en faveur du rapatriement au Canada d’Omar Khadr, citoyen canadien abusivement détenu et arbitrairement jugé à Guantanamo alors qu’il était mineur, en violation du droit international et du droit canadien.