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Charlotte Ivern
Publié par Charlotte Ivern
le 25 octobre 2012

Un moment historique mais polémique pour les colombiens: Le processus de paix

Le lundi 3 septembre 2012, le nouveau processus de paix entre le gouvernement colombien et le groupe guérillero FARC-EP (Forces armées révolutionnaires de Colombie – Armée du peuple) a été lancé publiquement (1). Cette annonce donne suite à plus d’un an et demi de conversations secrètes qui ont abouties à la signature d’un « accord général pour la résolution du conflit » à La Havane, à Cuba et sur lequel se baseront les négociations.

Le Président Juan Manuel Santos a annoncé (2) que le processus jouissait du soutien de Cuba et de la Norvège en tant que garants et du Venezuela et du Chili comme accompagnateurs. Le Président lui-même a reconnu qu’il ne s’agirait pas d’un processus facile mais qu’il était nécessaire d’explorer le chemin de la paix. Pour sa part, Timochenko (3), chef du groupe guérillero a confirmé la volonté des FARC-EP de participer à un dialogue en vue de trouver une solution politique au conflit, et la disposition de ses membres qui « viennent sans rancœurs ni arrogance à la table de dialogue ».

Les cinq points de négociations accordés dans l’agenda sont les suivants :
1. Politique intégrale de développement agraire
2. Établir des garanties pour l’exercice de l’opposition politique et la participation citoyenne
3. Mettre fin au conflit armé
4. Combattre le narcotrafic
5. Garantir les droits des victimes du conflit armé

Le gouvernement a signalé que jusqu’à présent, les FARC-EP ont rempli toutes les demandes faites par l’Etat et ont démontré un grand sérieux dans le déroulement de cette phase de dialogue exploratoire. Néanmoins, il a précisé que dans le cas où les évaluations périodiques qui se réaliseraient pour mesurer la progression des négociations ne seraient pas satisfaisantes, le processus de paix serait interrompu. Il a également assuré que le gouvernement continuerait de mener des opérations militaires, opérations entendues comme un des outils pour obtenir la paix. En outre, selon les propos du chef de l’Etat colombien, elles pourraient augmenter. Cette position écarte la possibilité d’un cessez-le-feu durant les négociations, et inquiète quant aux conséquences humanitaires que pourraient engendrer un affrontement des forces des parties appelées à dialoguer.

Malgré les espérances que fait naître le nouveau processus de paix, il faut souligner quelques aspects préoccupants.

Dans un premier temps, l’absence à la table des négociations des autres groupes armés illégaux qui déstabilisent la paix et la sécurité du pays interpelle, et ce, qu’il s’agisse des autres groupes armés guérilleros ou des groupes héritiers des paramilitaires, appelés par l’Etat « Bacrims » (Bandes Criminelles) (4). Par exemple : parce que « ni la lutte armée et populaire a permis la victoire, ni la classe au pouvoir a pu vaincre les guérillas », le groupe guérillero ELN (Armée de Libération Nationale) a exprimé en de multiples occasions sa disponibilité à participer à la table de dialogue avec le gouvernement actuel(5). C’est la raison fondamentale pour laquelle l’ELN recherche une sortie politique au conflit armé qui existe depuis plus de 50 ans en Colombie. Néanmoins, cette ouverture n’a pas encore eu d’échos au sein du gouvernement. Comment dès lors assurer la fin du conflit si le dialogue ne se fait pas avec tous les groupes armés présents en Colombie ?

D’autre part, la discrétion que revêt le processus de paix entraîne des préoccupations importantes. Qu’il ait lieu hors des frontières du pays pour limiter la pression sur la table de négociation est un fait compréhensible et relativement courant dans des processus de paix en cas de conflit interne. Mais qu’il ne jouisse pas d’une plus large publicité (6) peut interroger sur le degré d’adhésion et de respect que l’ensemble de la population colombienne pourrait montrer aux accords qui surgiraient d’un tel processus.

À cela, s’ajoute le fait que la table de dialogue ne prévoit pas de représentants de la société civile colombienne. Comment dès lors assurer que des thèmes comme le développement rural ou les droits des victimes transcendent les simples intérêts particuliers des deux parties qui prendront place à la table des négociations à partir de novembre ?

En parallèle du processus politique pour la paix, le Congrès colombien a approuvé en juin dernier, un « cadre juridique pour la paix » (7). Cette loi introduit des modifications à la Constitution nationale colombienne en créant un appareil légal de justice transitionnelle dans lequel s’intègrent les négociations politiques pour la paix. Cet acte législatif prévoit que le gouvernement devra présenter un projet de loi sur la création d’une Commission de vérité et un projet de loi sur les critères de sélection des cas de crimes contre l’humanité, génocide et crimes de guerre pour l’application de mécanismes judiciaires et extrajudiciaires. Le Congrès disposera de quatre ans pour promulguer de telles lois.

Bien qu’on ne connaisse pas encore le développent législatif que pourrait avoir le cadre juridique pour la paix, il existe différentes préoccupations quant aux impacts que celui-ci pourrait avoir sur la garantie d’accès des victimes à la vérité, justice et réparation intégrale, comme sur l’accomplissement des obligations de l’Etat à enquêter, juger et sanctionner les plus hauts responsables de graves violations des droits humains. Par exemple, ne reviendrait-il pas au pouvoir judiciaire, et non au législatif, de déterminer les critères de sélection et priorisation des cas ? Ces critères de sélection, selon le cadre juridique pour la paix, devraient permettre de centrer les efforts sur l’enquête pénale des crimes contre l’humanité, génocide et crimes de guerre commis perpétrés par les plus hauts responsables; établir les cas ; établir les critères et conditions qui permettront la suspension de la peine ; établir les cas pour lesquels s’appliqueront des sanctions extra-judiciaire, des peines alternatives ou des modalités spéciales d’exécutions et accomplissement de la peine ; autoriser le renoncement conditionné à la persécution judiciaire pénale de tous les cas sélectionnés.

Cet acte législatif s’appliquerait à tous les groupes armés illégaux ainsi qu’aux agents de l’Etat qui auraient commis les délits susmentionnés. Rappelons que le Statut de la Cour pénale internationale précise que le fait qu’une personne possède un poste officiel ne l’exempte pas de responsabilité devant la CPI et que les « immunités et les normes processuelles spéciales que comportent le poste d’une personne […] n‘empêchera pas la Cour d’exercer sa compétence sur elle » (8). De même, la Cour aurait compétence sur les personnes qui, même si elles jouissent d’un poste officiel, seront responsables pour les crimes de l’article 5 du Statut et pour lesquels l’Etat aurait décidé ne pas procéder à une enquête ou à des poursuites (art.17.1a et b). Cet article pourrait s’appliquer aux groupes guérilleros qui bénéficieraient d’amnisties.

De même, et tel que le signale le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les droits de l’Homme (9), le droit international interdit aux Etats d’amnistier ou de délivrer des immunités qui empêchent le jugement et la sanction des plus hauts responsables de graves violations des droits humains ou qui interfèreraient dans les droits des victimes à une réparation intégrale et à connaître la vérité sur les faits passés. De plus, la Commission interaméricaine des droits de l’Homme, dans un rapport de 1992, établit que si les effets d’une loi, règlement ou décret est d’empêcher les poursuites contre certains crimes, ladite norme sera invalidée, surtout s’il n’est pas permit une amnistie de jure pour ces mêmes crimes(10).

Les critiques envers le pari de la justice transitionnelle sont nombreuses, surtout quand lesdits instruments prévoient une suspension de peine ou le renoncement à des poursuites judiciaires sans préciser si les mécanismes extrajudiciaires assureront le droit des victimes et de la société à la vérité et à la réparation.

L’équilibre entre la paix et la justice n’est pas un sujet facile à résoudre, et ce particulièrement dans un pays comme la Colombie qui souffre depuis plus de cinq décennies d’un conflit interne. Mais la paix n’est pas juste une question de démobilisation et de désarmement mais aussi de réinsertion et de reconstruction du tissu social par ceux qui ont commis des violations aux droits humains et au droit international humanitaire. Cela ne peut s’obtenir en graciant les responsables matériels, intellectuels et les bénéficiaires de ces crimes, qu’ils soient membres de groupes illégaux ou de l’appareil étatique.

Il est d’espérer qu’au travers du processus de paix, tant les groupes guérilleros que l’Etat lui-même reconnaîtront leurs responsabilités dans la perpétration d’exactions contre les droits humains et le droit international humanitaire.

Enfin, selon les propres mots du Président de Colombie (11), la table de négociation aura un temps limité pour aboutir à un accord conjoint, qui se comptera en mois. Cette position n’est pas partagée par la guérilla des FARC-EP, qui entend bien prendre le temps qu’il sera nécessaire pour arriver à un accord bilatéral (12). En ce sens, il est important de rappeler qu’une paix durable et stable ne se matérialise pas avec la signature d’un accord de paix sinon avec sa réelle et effective mise en œuvre, et avec sa diffusion et matérialisation dans toutes les sphères de la société nationale. Cette période de post-conflit est un des points les plus cruciaux dans un processus de cette nature.

Le processus de paix a commencé jeudi 18 octobre à Oslo. Les conversations entre le gouvernement et les FARC-EP continueront le 15 novembre prochain à La Havane, après une courte réunion au sujet de l’agenda le 5 du même mois. La première rencontre a démontré des positions différentes entres les deux groupes de négociateurs. Néanmoins, il faudra être attentif au déroulement des discussions qui auront lieu à Cuba, en espérant que prospère une paix qui inclus justice, vérité et réparation pour toutes les victimes du conflit qui ont souffert et continuent de souffrir des crimes commis contre les DH et le DIH en Colombie.

Référence:
1. Voir article, RFI espagnol sur l’allocution du Président Juan Manuel Santos et d’alias Timochenko, chef des FARC-EP http://www.espanol.rfi.fr/americas/20120904-santos-y-timochenko-confirman-dialogos-gobierno-farc
2. Discours de Juan Manuel Santos sur le début du dialogue avec les FARC-EP http://www.rcnradio.com/videos/discurso-de-santos-anunciando-acuerdo-de-paz-con-las-farc-19370
3. Discours d’alias Timochenko sur le début du dialogue avec le gouvernement colombien http://www.youtube.com/watch?v=AI_yzzrKs8M
4. Explication des Bandes Criminelles en Colombie par Crisis Group, 2007 http://www.crisisgroup.org/~/media/Files/latin-america/colombia/20_colombia_s_new_armed_groups_spanish.pdf
5. Position de l’ELN face aux négociations de paix initiées avec les FARC-EP
6. El Presidente ha realizado una sola alocución pública (ver nota 2).
7. Sur le cadre juridique pour la paix: http://www.telesurtv.net/articulos/2012/06/14/congreso-de-colombia-aprueba-el-marco-juridico-para-la-paz-2732.html ; Pour lire le texte du cadre juridique pour la paix: http://www.planetapaz.org/index.php/15-noticias-planeta-paz/noticias-varias/584-marco-juridico-para-la-paz-texto-conciliado-19-de-junio
8. Article 27 du Statut de Rome de 1998: http://untreaty.un.org/cod/icc/statute/french/rome_statute(f).pdf
Article 5 : Crimes relevant de la compétence de la Cour
1. La compétence de la Cour est limitée aux crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale. En vertu du présent Statut, la Cour a compétence à l’égard des crimes suivants :
a) Le crime de génocide;
b) Les crimes contre l’humanité;
c) Les crimes de guerre;
d) Le crime d’agression.
2. La Cour exercera sa compétence à l’égard du crime d’agression quand une disposition aura été adoptée conformément aux articles 121 et 123, qui définira ce crime et fixera les conditions de l’exercice de la compétence de la Cour à son égard. Cette disposition devra être compatible avec les dispositions pertinentes de la Charte des Nations Unies
9. “INSTRUMENTOS DEL ESTADO DE DERECHO PARA SOCIEDADES QUE HAN SALIDO DE UN CONFLICTO: Amnistías”, OHCHR, 2009 http://www.ohchr.org/Documents/Publications/Amnesties_sp.pdf
10. Alicia Consuelo Herrera y otros contra Argentina, Commission Interaméricaine des Droits de l’Homme N°28/92, 2 octobre 1992
11. Voir discours prononcé par le Président Santos le 3 septembre 2012 (note2) et e discours prononcé par le Président devant l’Assemblée Générale de l’ONU le 26/09/2012 http://wsp.presidencia.gov.co/Prensa/2012/septiembreb/Paginas/20120926_07.aspx
12. Premiers commentaires de la rencontre á Oslo entre le Gouvernement colombien et les FARC-EP
http://www.elespectador.com/noticias/paz/articulo-381900-negociadores-del-gobierno-y-farc-muestran-sus-primeras-diferenci
 
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